Conditions Générales d'Utilisation « www.clic-light.com »
Conditions générales d'utilisation
Pour commencer, il est précisé aux Utilisateurs et Membres que les Services fournis par la Société au moyen du Site Internet permettent de (i) prendre connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités du Produit, (ii) réaliser des Commandes de Produits, de suivre l’état de cette Commande.
Article 1. Objet des Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Road Light SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 €, dont le siège social est sis 46 Route de Narbonne à Toulouse 31320, et immatriculée sous le numéro unique d’identification 833 150 337 R.C.S. Toulouse (ci-après dénommée la « Société »), met à la disposition des Utilisateurs du site Internet accessible à l’URL (http://www.sas-road-light.com) (ci-après dénommé le « Site Internet »), les Services et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur accède à celui-ci et utilise ses fonctionnalités. Toute connexion au Site Internet est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation.Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables pour une durée indéterminée.
Article 2. Définitions
L’ensemble des termes et expressions, visés ci-dessous, auront la signification attribuée ci après :
• Conditions Générales d’Utilisation L’expression « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site Internet applicables aux Utilisateurs et Membres du Site Internet.
• Commande Le terme « Commande » désigne toute commande de Produit(s) faite par le Client auprès de la Société à travers l’Application, le Site Internet ou tout autre moyen ou personne habilité par la Société à commercialiser le Produit.
• Compte Le terme « Compte » désigne l’environnement accessible sur le Site Internet auquel un Membre a accès moyennant la fourniture d’éléments d’identification uniques (identifiant et mot de passe) permettant de réaliser des Commandes de Produits et de suivre l’état de cette Commande.
• Droits de Propriété Intellectuelle Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévu par le Code de propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ; cette liste n’étant pas exhaustive.
• Données Personnelles Le terme « Données Personnelles » désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
• Membre Le terme « Membre » désigne un Utilisateur personne physique inscrit sur le Site Internet par le biais de l’ouverture d’un Compte.
• Produit Le terme « Produit » désigne le dispositif amovible, dénommé « Clic-Light », porté par le pilote ou le passager d’un cycle motorisé ou non, signalant les freinages et / ou les changements de directions, au moyen d’un avertisseur lumineux et susceptible de permettre, notamment, l’accès au service d’assistance, selon les modalités et conditions visées (a) aux présentes, (b) aux conditions générales d’utilisation de l’Application, (c) et au sein de la fiche technique figurant sur le Site Internet.
• Services Le terme « Services » désigne les moyens et fonctionnalités mis à disposition de l’Utilisateur ou du Membre par le Site Internet afin de réaliser des Commandes de Produits et de suivre l’état de cette Commande.
• Utilisateur Le terme « Utilisateur » désigne une personne physique qui navigue sur le Site Internet, a accepté les Conditions Générales d’Utilisation, mais qui ne bénéficie pas des Services accessibles aux seuls Membres.
Article 3. Accès au site internet
L’accès au Site Internet et à ses fonctionnalités est réservé aux personnes physiques juridiquement capables.L’utilisation et l’accès au Site Internet sont effectués par l’Utilisateur ou le Membre conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.Chaque Utilisateur doit par ailleurs disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.La Société s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités.Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités et ce quelle qu’en soit la durée.Une assistance technique est accessible à l’Utilisateur en prenant attache auprès du service client par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : info@sas-road-light.com. Par ailleurs, la Société peut être amené à interrompre le Site Internet ou une partie des fonctionnalités du Site Internet, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité.L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Article 4. Inscription sur le site internet et contenu du compte
Aux fins d’inscription sur le Site Internet, un formulaire d'inscription sera soumis à l'Utilisateur afin qu'il communique à la Société différentes informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : adresse mail, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, etc.), obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire.Sur ce point ainsi que sur le traitement de ces données personnelles, l’Utilisateur/Membre est invité à prendre connaissance des stipulations de l’article 8 des présentes, ainsi qu’à la politique de confidentialité figurant sur le Site Internet.En s'inscrivant sur le Site Internet, chaque Utilisateur garantit que les données communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone valide(s) et s’assure être le seul détenteur de ces derniers.L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d’une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).La Société se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner un mot de passe doté d’un niveau de sécurité suffisant conformément aux recommandations formulées sur le Site Internet.Suite à son inscription, chaque Membre dispose d'un identifiant et mot de passe personnels et confidentiels qui ne devront ni être communiqués, ni partagés avec des tiers.Chaque Membre est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers et des actions et/ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit la Société contre toute demande à ce titre.Aussi, toute connexion au Site Internet via un Compte et/ou la transmission de données/informations effectuées en utilisant un Compte sera réputée avoir été effectuée par le Membre titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, le Membre concerné s'engage à informer la Société, sans délai et par écrit, de l'utilisation non autorisée de son Compte et à modifier son mot de passe.A ce titre, l’Utilisateur ou le Membre renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.Par ailleurs, dans le cas où un Membre utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société se réserve le droit de clôturer son Compte sans préavis ni indemnité comme indiqué à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 5. Utilisation du site internet
Une fois inscrit, chaque Membre bénéficie, sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation, d'un accès aux Services du Site Internet (hors Application).Dans le cadre des présentes, tout Membre s’interdit d’agir à des fins personnelles, commerciales ou collectives, dans le but de nuire à la réputation et/ou aux intérêts mêmes de la Société, par tout type d’intrusion et/ou d’utilisation frauduleuse, de quelque nature que ce soit.Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, chaque Utilisateur ou Membre s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
• se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
• ne pas diffuser des informations et/ou contenus inexacts ou frauduleux ;
• ne pas diffuser des informations et/ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou aux bonnes mœurs ; • ne pas diffuser des informations et/ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site Internet. Les Utilisateurs et Membres s’interdisent de :
• détourner le Site Internet de son usage initialement prévu ;
• accéder ou tenter d’accéder au Site Internet par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par le Site ;
• utiliser des systèmes d’exploration de données (« Data Mining »), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;
• contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site Internet, de son hébergeur ou de son réseau et/ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par la Société ;
• tenter d’interférer avec le Site Internet, son hébergeur ou son réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatiques, d’une surcharge, de « Flooding », « Spamming », « Mailbombing » ou « Crashing » ;
• télécharger, mettre en ligne et/ou transmettre de quelque manière que ce soit des informations et/ou documents qu’ils n’ont pas le droit de télécharger, de mettre en ligne, et/ou de transmettre, que ce soit en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’engagements contractuels, ou constituant une contrefaçon de brevet, marque, dessin et modèle, base de données, secret de fabrique, droit d’auteur, droit à la vie privée ou à l’image et/ou à toute autre droit de propriété de tiers, ou aux fins d’usurper la propriété et/ou l’identité d’une personne physique ou morale.En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de clôturer le(s) Compte(s) du Membre concerné dans les conditions de l’article 6 des présentes, de supprimer automatiquement les messages litigieux et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, ni indemnité.Article 6. Suspension et clôture de compteChaque Membre peut clôturer son Compte, à tout moment et sans motif, en sollicitant cette clôture par e-mail à l'adresse suivante : info@sas-road-light.com En cas de manquement de la part d'un Membre aux Conditions Générales d'Utilisation, la Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer son Compte sans préavis, ni indemnité et en informera le Membre par e-mail.Par ailleurs, la Société peut décider, unilatéralement et sans justification, de la fermeture temporaire ou définitive du Site Internet.Article 7. Propriété intellectuelleSauf mention contraire, la structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, graphiques, images, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l’ensemble des contenus le composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, sont la propriété de la Société.L’attention des Utilisateurs et des Membres est attirée sur le fait que certains contenus du Site Internet peuvent résulter d’une réutilisation de données et/ou d’éléments de tiers par la Société conformément aux consignes de réutilisation prescrites par chacun d’entre eux.Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation commerciale partielle ou totale des contenus, méthodes et fonctionnalités proposés par le Site Internet, directement ou indirectement, par tout Utilisateur et/ou Membre, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Société est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits de la Société, voire une atteinte aux droits de partenaires et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.La marque "Clic-Light" est une marque déposée auprès de l’INPI. Par voie de conséquence, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, ainsi que la charte graphique associée, et ce de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée.Par ailleurs, il est interdit à tout Utilisateur/Membre, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des contenus du Site Internet (vidéos, actualités, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service et/ou application, un référencement desdits contenus à destination du public et ce, à toutes fins et notamment commerciales.Article 8. Données à caractère personnelDans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services, les Membres sont amenés à renseigner des informations à caractère personnel les concernant et leur permettant de bénéficier des fonctionnalités du Site Internet. A ce titre, et conformément à la législation applicable, il est rappelé que le remplissage des plages de données identifiés par un astérisque est obligatoire.A défaut de réponse de l’Utilisateur à une ou plusieurs plage(s) de données obligatoire(s), la Société ne sera pas en mesure d’offrir un accès aux Services. Par conséquent, l'Utilisateur ne pourra pas passer d’une étape à l’autre, ni valider le formulaire d’inscription et accéder aux Services du Site Internet.A défaut de réponse de l’Utilisateur aux plages de données facultatives, l’Utilisateur pourra accéder aux Services. Il aura également la possibilité de compléter à tout moment les plages de données facultatives non complétées lors de la création de son Compte afin de personnaliser au maximum les Services.Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvrent dans le cadre de la création du Compte et des Services ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le N° 2087336 v0.Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et Membres sont informés que la Société, également responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site Internet, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant.Les informations, communiquées par les Utilisateurs et Membres, par le biais des formulaires disponibles sur le Site Internet, sont destinées aux personnels habilités de la Société, à des fins de gestion administrative et commerciales.Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès au Site Internet et l’utilisation de ce dernier et des Services associés par les Membres. Il peut également nous permettre de vous envoyer des newsletters et des notifications, etc… Ce traitement a pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciale. En pareil cas, aux destinataires susvisés, pourront s’ajouter les personnels habilités des partenaires commerciaux.La Société précise que, sauf clôture anticipée du Compte du Membre, le stockage des informations collectées aura une durée maximale de cinq (5) ans.Le Membre accepte et autorise la Société à transmettre à tout tiers de confiance, personne morale ou physique, ses données à caractère personnel, y compris à des fins commerciales.Le Membre dispose d’un droit d’accès et d’interrogation s’agissant des données à caractère personnel le concernant. Il bénéficie également du droit de demander la modification, la rectification, le verrouillage et la suppression des données à caractère personnel le concernant et qui seraient erronées, incomplètes, équivoques ou dont la collecte est interdite. Il peut également demander à compléter ou à mettre à jour les données.Le Membre dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, et ce pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, sans frais pour ce dernier.Pour exercer ses droits, le Membre doit notifier sa demande à la Société en joignant la copie de son titre d’identité signé par courrier postal à l'adresse suivante :ROAD LIGHT SAS
A l’attention du responsable des traitements des données
46 Route de Narbonne
31320 Auzeville Tolosane - FRANCELe Membre est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.La politique de confidentialité observée par la Société figure sur le Site Internet.Article 9. CookiesLe Membre est informé que, lors de ses visites sur le Site Internet, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être collectées et stockées par le biais de fichiers « cookies » qui peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.Les « cookies » sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et susceptibles d’être utilisées par le Site Internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur ou du Membre, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date, etc.). Les « cookies » permettent également de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web et d’optimiser ainsi la navigation.En naviguant sur le Site Internet vous êtes susceptibles de rencontrer différents types de « cookies » :Les « cookies » de la Société Les « cookies » de la Société ont pour principales finalités :• le stockage des données variables et personnalisées sur un visiteur du Site Internet ;
• la mémorisation des différentes saisies réalisées afin d’optimiser les services qui vont intéresser l’Utilisateur ou le Membre et faciliter la saisie des différents formulaires. Les « cookies » tiers
• cookies traceurs ;
• cookies d'audience ;
• cookies techniques et de fonctionnement. Les « cookies » tiers ont pour principales finalités :
• la distinction des Utilisateurs, des sessions et des nouvelles visites ;
• l’établissement de statistiques d’analyse de fréquentation et de navigation anonyme ;
• l’enregistrement de la source de trafic ou d’une campagne ;
• la mémorisation du login et du mot de passe afin de faciliter la connexion d’un Membre déjà inscrit ;
• la personnalisation des offres commerciales potentielles ;
• la sécurisation de la connexion d'un Utilisateur / Membre sur le Site Internet, la mémorisation de ses préférences d’utilisation et l’optimisation de la navigation ;
• la collecte des paramètres d’affichage d’un site pour faciliter la navigation. Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer avec le Site Internet.L’Utilisateur peut refuser l’implantation de « cookies » sur son terminal informatique en configurant son navigateur en suivant la procédure indiquée sur ce dernier.En ce cas, l’utilisation du Site Internet et l’accès aux Services pourrait en être altérée.Article 10. Liens hypertextesLe Site Internet peut contenir des liens hypertextes, tant simples que profonds, vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de la Société.Sans autorisation expresse et préalable de la Société, il est prohibé de créer un lien hypertexte, tant simple que profond, vers le Site Internet, au risque de voir sa responsabilité engagée.Article 11. Règles d'usage d'internetL’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :• la Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
• les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, tel que le droit de propriété intellectuelle conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle ;
• l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ; • l’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.Article 12. Responsabilité de la SociétéLes informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition de l’Utilisateur ou du Membre.Les informations et/ou documents sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponible sur le Site Internet.Toutefois, compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, de l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, conformément aux dispositions des articles 225-4-1, 225-5, 225-5, 225-6, 227-23, 227-24 et 425-2-5 du Code pénal, la Société s’engage dès qu’elle en a connaissance, à supprimer tout élément de texte, photographie, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis en ligne sur le Site Internet par un membre qui aurait un caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur ou du Membre, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée à ce titre.Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, La Société ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations de ses éventuels partenaires ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants.Article 14. Droit applicable / litigesLes présentes sont régies par le droit français.Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit Français, quel que soit le lieu d'utilisation ou de connexion. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige.En outre, le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas les Utilisateurs/Membres de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoire seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site Internet, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : info@sas-road-light.com.Article 15. Entrée en vigueurLes Conditions Générales d’Utilisation générales entrent en vigueur le 01/08/2018.
Informations légales 1. Présentation du site. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site sas-road-light.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :Propriétaire : M. AIT EL HADJ MOHAMED – SAS – 46 route de Narbonne, 31320, AUZEVILLE TOLOSANE
Créateur : MW-CONCEPT
Responsable publication : MW-CONCEPT – contact@mw-concept.com
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : MW-CONCEPT – contact@mw-concept.com
Hébergeur : AWSDénomination sociale : Amazon Web Services, Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles 92098, Paris - La Défense Cedex. https://aws.amazon.com/fr/2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.L’utilisation du site sas-road-light.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sas-road-light.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par M. AIT EL HADJ MOHAMED, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.Le site sas-road-light.com est mis à jour régulièrement par MW-CONCEPT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.3. Description des services fournis.Le site sas-road-light.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.M. AIT EL HADJ MOHAMED s’efforce de fournir sur le site sas-road-light.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.Tous les informations indiquées sur le site sas-road-light.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sas-road-light.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.4. Limitations contractuelles sur les données techniques.Le site utilise la technologie JavaScript.Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.M. AIT EL HADJ MOHAMED est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : M. AIT EL HADJ MOHAMED.Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.6. Limitations de responsabilité.M. AIT EL HADJ MOHAMED ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site sas-road-light.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.M. AIT EL HADJ MOHAMED ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site sas-road-light.com.Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. M. AIT EL HADJ MOHAMED se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, M. AIT EL HADJ MOHAMED se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).7. Gestion des données personnelles.En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.A l'occasion de l'utilisation du site sas-road-light.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site sas-road-light.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.En tout état de cause M. AIT EL HADJ MOHAMED ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site sas-road-light.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site sas-road-light.com l’obligation ou non de fournir ces informations.Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l'utilisateur du site sas-road-light.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de M. AIT EL HADJ MOHAMED et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site sas-road-light.com.Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.8. Liens hypertextes et cookies.Le site sas-road-light.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de M. AIT EL HADJ MOHAMED. Cependant, M. AIT EL HADJ MOHAMED n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.La navigation sur le site sas-road-light.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.9. Droit applicable et attribution de juridiction.Tout litige en relation avec l’utilisation du site sas-road-light.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.10. Les principales lois concernées.Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.11. Lexique.Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions Générales de Vente « Road Light »Article 1 - Champ d'applicationLes présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Road-Light SAS, société par actions simplifiée au capital 1000,00 €, dont le siège social est sis 46 Route de Narbonne, 31320 Auzeville Tolosane, et immatriculée sous le numéro unique d’identification 833 150 337 R.C.S. Toulouse (« Road-Light SAS ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir le Produit, tel que celui-ci est ci-après défini, sur le site Internet www.sas-road-light.com ou tout autre site Internet commercialisant le Produit (ensemble, le « Site Internet »). Road-Light SAS et le Client sont désignés, ci-après, « la(es) Partie(s) ».Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Road-Light SAS. Il est précisé que le Clic-Light est un dispositif amovible signalant un freinage ou des changements de directions au moyen d’un avertisseur lumineux selon les modalités et conditions visées aux présentes et au sein de la fiche descriptive figurant sur le Site Internet (le ou les « Produit(s) »). Le Produit étant considéré comme un accessoire pour cycliste ou motocycliste, il ne peut s’analyser comme un dispositif de substitution des avertisseurs lumineux réglementaires. Par ailleurs, bien que l’installation du Produit sur le véhicule n’altère pas le fonctionnement du système de signalisation arrière, le Client est invité à vérifier auprès de son assureur que l’utilisation de ce dispositif n’est pas exclu par la police qu’il a souscrite. A défaut, Road-Light SAS ne saurait être tenu responsable d’un refus d’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance de l’utilisateur. Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente au Produit avant toute passation de commande. Il devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis techniques permettant une utilisation optimale des Produits. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire (notamment ceux applicables aux ventes en magasin ou aux autres moyens et circuits de distribution et de commercialisation).Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RoadLight SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Produit.Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.Article 2 - Commandes2.1. Passation des CommandesIl appartient au Client de sélectionner le Produit qu'il désire commander, selon les modalités et la procédure figurant sur le Site Internet.Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et à la demande du Client, dans toute autre langue mentionnée sur le Site, et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Road-Light SAS au moyen d’un courrier électronique.Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.IL APPARTIENT DONC AU CLIENT DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA COMMANDE ET DE SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTE ERREUR. Road-Light SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet au sein de l’espace dédié au suivi des commandes.2.2. Commandes expédiées hors de FranceLes Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et les collectivités d’outre-mer (COM) considérés comme des territoires étrangers s’agissant de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le prix sera exprimé hors taxes sur l’espace de commande ainsi que sur la facture afférente.Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui se chargera de l’ensemble des formalités qui pourraient s’avérer nécessaires. Il est précisé que les Etats-Unis d’Amérique, ainsi que d'autres pays, contrôlent l'exportation des produits et des informations. Vous acceptez de vous soumettre à ces restrictions, sans exceptions ni réserves, et à ne pas exporter ni réexporter les Produits dans les pays ou au bénéfice des personnes visées par les lois américaines, et plus généralement toute loi applicable, sur le contrôle des exportations.En réalisant une commande, vous reconnaissez ne pas être dans un pays où ces exportations sont interdites et ne pas figurer sur la liste des interdits de commande (« Table of Denial Orders ») du Ministère américain du commerce ni sur la liste des ressortissants spécialement désignés (« Specially Designated Nationals ») du Ministère américain du Trésor. Vous vous engagez à respecter la loi de votre juridiction relative à l'importation, l'exportation ou la réexportation des Produits.Article 3 – TarifsLes Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l'enregistrement de la commande par Road-Light SAS. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et toutes taxes comprises.Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par RoadLight SAS.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; Road-Light SAS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels droits de douanes ou taxes à l’importation.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, en ce compris les frais (hors droits de douanes ou taxes à l’importation, conformément à l’article 2.2 des présentes). Une facture est établie et adressée par courrier électronique au Client lors de l’acceptation de la commande.Article 4 - Modalités de paiementPour régler sa commande en ligne, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le Site Internet lors de la validation finale de sa commande.La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le Site Internet.Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.Pour toute commande souscrite intégralement en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande par Road-Light SAS.Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, Road-Light SAS peut être amené à vous contacter par tous moyens en vue d'authentifier les données de la transaction et pourra, le cas échéant, demander des pièces justificatives de votre identité.En l'absence de transmission des justificatifs demandés, Road-Light SAS se réserve le droit de refuser la commande ou d’adopter toute mesure utile. Le délai de transmission à Road-Light SAS des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d'autant la validation ainsi que l'expédition des Produits commandés.Article 5 - LivraisonsLes Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays pour lesquels le Site Internet propose un service de livraison, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.Road-Light SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais mentionnés au sein du courriel de confirmation de commande adressé par Road-Light SAS au Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.Road-Light SAS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment établis par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risquesRoad-Light SAS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes qui lui sont dues dans le cadre de la commande par le Client, tous frais et taxes compris.Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.Article 7 - Droit de rétractationConformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Road-Light SAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Road-Light SAS de la décision de rétractation du Client.Depuis La loi Hamon du 17 mars 2014, il faut distinguer par le terme « client », 2 cas de figures : le consommateur et le professionnel.En effet le code de la consommation précise que : « Au sens du présent Code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanales ou libérales.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Le droit de rétractation peut être exercé au moyen de toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter communiquée à Road-Light SAS.En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les autres frais restant à la charge du Client.Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Road-Light SAS, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.Article 8 - Responsabilité - GarantieLes Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.Les Produits fournis par Road-Light SAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Road-Light SAS, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments accessoires (emballage, notice, chargeur, etc.).Road-Light SAS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie qu’il jugera non conformes ou défectueux.Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs afférents.Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Road-Light SAS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.La responsabilité de Road-Light SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme au manuel d’utilisation, d’installation défaillante, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;De plus, la garantie ne saurait couvrir :
• Les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale ;
• Toute adaptation du Produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le Produit a été conçu et fabriqué à l'origine, soit la FranceLes détériorations ou défauts du Produit résultant :
• D’une mauvaise utilisation ou installation du Produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de Road-Light SAS ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.) ;
• Un entretien du produit non conforme aux instructions de Road-Light SAS ou une négligence dans l'entretien du Produit ;
• Une mauvaise manipulation ou un mauvais usage du Produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.) ; • Une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par Road-Light SAS. Par ailleurs, le Client prend acte que le Produit est un Système de sécurité lumineux complémentaire aux avertisseurs lumineux de freinage (feux stop) ; il ne peut s’y substituer.PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ÉTENDANT AU-DELÀ DE LA GARANTIE ÉNONCÉE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE À DES FINS PARTICULIÈRES, EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES CI-DESSUS.Article 9 - Informatiques et LibertésEn application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Road-Light SAS, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.Article 10 - Propriété intellectuelleRoad-Light SAS conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.En outre, Road-Light SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses marques ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client.Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des marques de Road-Light SAS ainsi que desdits études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Road-Light SAS.Article 11 - Force majeureLes Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.Article 12 - Résolution du contratHors le cas de force majeure, en cas de manquement de l'une des Parties à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes, l’autre Partie peut, trente (30) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d'une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, se prévaloir de la résolution anticipée du Contrat. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. Toute résolution du Contrat imputable à la défaillance d'une Partie donnera lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution par la Partie non défaillante. Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.Article 13 - Droit applicable - LangueLes présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Article 14 - LitigesTOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client Le fait pour une personne, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Road-Light SAS.ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALESArticle L217-4 du Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article L217-5 du Code de la consommation- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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